Règles de traitement lors de la fusion du questionnaire Comax et de la déclaration de l'exercice d'imposition précédent

SOURCE DES DONNÉES HISTORIQUES

Situation	Règle de traitement
Une seule déclaration existait pour l'exercice d'imposition précédent.	Les données de cette déclaration sont fusionnées avec le questionnaire.
Plusieurs déclarations existaient pour l'exercice d'imposition précédent et l'une d'elles porte le label TOW.	Les données de la déclaration portant le label TOW sont utilisées.
Plusieurs déclarations existaient pour l'exercice d'imposition précédent et aucune ne porte le label TOW.	La déclaration enregistrée le plus récemment est utilisée.

PERSONNES À CHARGE

Situation	Règle de traitement
Une personne à charge figure dans le questionnaire mais pas dans la déclaration de l'exercice précédent.	La personne est ajoutée à la déclaration actuelle.
Une personne à charge figure dans la déclaration de l'exercice précédent mais pas dans le questionnaire.	La personne est reprise de la déclaration de l'exercice précédent.
Une personne est reconnue comme atteinte d'un handicap lourd dans l'une des deux sources.	La personne est considérée comme atteinte d'un handicap lourd dans la déclaration actuelle.
Une personne est indiquée comme personne dépendante dans l'une des deux sources.	La personne est considérée comme personne dépendante dans la déclaration actuelle.
La garde alternée est indiquée dans le questionnaire mais pas dans la déclaration de l'exercice précédent.	Les données du questionnaire sont reprises.
La garde alternée est indiquée dans la déclaration de l'exercice précédent mais pas dans le questionnaire.	Les données de la déclaration de l'exercice précédent sont conservées.
Un enfant est en garde alternée dans les deux sources.	Les données relatives à la garde alternée sont complétées avec les informations de la déclaration de l'exercice précédent.
Le nom et le prénom sont identiques, mais la date de naissance est différente.	La personne est reprise deux fois : une fois avec les données du questionnaire et une fois avec celles de la déclaration de l'exercice précédent. Veuillez vérifier les données dans la déclaration actuelle.
La date de naissance est identique, mais le nom et/ou le prénom diffère.	Le nom et le prénom du questionnaire sont repris

DONNÉES PERSONNELLES DU DÉCLARANT/PARTENAIRE

Situation	Règle de traitement
Le taux moyen d'imposition diffère entre le questionnaire et la déclaration précédente.	La valeur du questionnaire est reprise.
L'état civil diffère entre le questionnaire et la déclaration précédente.	L'état civil du questionnaire est repris.
Les données d'adresse diffèrent entre le questionnaire et la déclaration précédente.	Les données d'adresse du questionnaire sont reprises.

BIENS IMMOBILIERS

Situation	Règle de traitement
Le même bien immobilier présente un revenu cadastral différent dans le questionnaire et dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le revenu cadastral du questionnaire est repris.
Une modification du revenu cadastral est intervenue durant la période imposable.	Le revenu cadastral précédent est complété sur base de la déclaration de l'exercice précédent.
Le bien immobilier est acquis ou vendu durant la période imposable et le revenu cadastral diffère.	Le revenu cadastral de la déclaration de l'exercice précédent est conservé.
La somme totale des quotes-parts de propriété diffère.	Les quotes-parts de propriété du questionnaire sont reprises.
La somme totale des quotes-parts de propriété est identique, mais la répartition entre le déclarant et le partenaire diffère.	La répartition provenant de la déclaration de l'exercice précédent est conservée.
La répartition des revenus diffère et aucun régime matrimonial n'est sélectionné dans le questionnaire.	La répartition des revenus de la déclaration de l'exercice précédent est conservée.
La répartition des revenus diffère et un régime matrimonial est sélectionné dans le questionnaire.	La répartition des revenus du questionnaire est reprise.
Un bien immobilier figure uniquement dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le bien immobilier est repris de la déclaration de l'exercice précédent.
Un bien immobilier figure uniquement dans le questionnaire.	Le bien immobilier est ajouté à partir du questionnaire.
Aucune destination n'est renseignée dans le questionnaire mais une destination figure dans la déclaration de l'exercice précédent.	La destination de la déclaration de l'exercice précédent est reprise.
La destination du questionnaire diffère de celle de la déclaration de l'exercice précédent.	La destination du questionnaire est reprise.

EMPRUNTS

Situation	Règle de traitement
Un emprunt du questionnaire n'est pas lié à un bien immobilier.	L'emprunt n'est pas repris. Un encodage manuel dans Adsolut Impôt des personnes physiques est requis.
Un emprunt est lié à un autre bien immobilier dans le questionnaire que dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le lien de la déclaration de l'exercice précédent est conservé.
Un emprunt figure uniquement dans le questionnaire et y est lié à un bien immobilier.	L'emprunt est ajouté au bien immobilier concerné.
Un emprunt est identifié comme emprunt de refinancement dans le questionnaire mais pas dans la déclaration précédente.	Les paramètres de la déclaration de l'exercice précédent sont conservés.
Un emprunt n'est pas identifié comme emprunt de refinancement dans le questionnaire alors qu'il l'est dans la déclaration précédente.	L'emprunt conserve son statut d'emprunt de refinancement.
Un emprunt est hypothécaire dans le questionnaire et non hypothécaire dans la déclaration précédente.	L'emprunt est considéré comme non hypothécaire.
Un emprunt est non hypothécaire dans le questionnaire et hypothécaire dans la déclaration précédente.	L'emprunt est considéré comme hypothécaire.

ASSURANCES SOLDE RESTANT DÛ

Situation	Règle de traitement
Une assurance solde restant dû figure uniquement dans le questionnaire.	L'assurance est ajoutée et liée conformément au questionnaire.
Une assurance solde restant dû figure uniquement dans la déclaration de l'exercice précédent.	L'assurance est reprise de la déclaration de l'exercice précédent.
Le nom de l'organisme d'assurance diffère.	Le nom provenant du questionnaire est repris.
Le capital assuré et l'emprunt lié sont identiques, mais le numéro de contrat diffère.	Le numéro de contrat du questionnaire est repris.
Le numéro de contrat et le capital assuré diffèrent, mais l'emprunt lié est identique.	Le numéro de contrat du questionnaire et le capital assuré de la déclaration précédente sont utilisés.
Le capital assuré est identique, mais le numéro de contrat et l'emprunt lié diffèrent.	Le lien de la déclaration précédente est conservé. Le numéro de contrat du questionnaire est repris.
Le numéro de contrat et l'emprunt lié sont identiques, mais le capital assuré diffère.	Le capital assuré de la déclaration précédente est conservé.
Le numéro de contrat et le capital assuré sont identiques, mais l'emprunt lié diffère.	Le lien de la déclaration précédente est conservé.
Le numéro de contrat est identique, mais le capital assuré et l'emprunt lié diffèrent.	Le lien et le capital assuré de la déclaration précédente sont conservés.

AUTRES DONNÉES

Situation	Règle de traitement
Le montant prêté en fin d'année pour les prêts Winwin, Coup de Pouce ou Proxi diffère.	Le solde de fin de la déclaration de l'exercice précédent est repris comme solde de début de la période imposable actuelle.
Le code 1075 est uniquement renseigné dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le code 1075 et les données détaillées sont repris de l'exercice précédent.
Le code 1075 est uniquement renseigné dans le questionnaire.	Le code 1075 et les données détaillées du questionnaire sont repris.
Le code 1075 est renseigné dans les deux sources mais les données détaillées diffèrent.	Les données détaillées du questionnaire sont reprises.
Le code 1076 est uniquement renseigné dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le code 1076 et les données détaillées sont repris de l'exercice précédent.
Le code 1076 est uniquement renseigné dans le questionnaire.	Le code 1076 et les données détaillées du questionnaire sont repris.
Le code 1076 est renseigné dans les deux sources mais les données détaillées diffèrent.	Les données détaillées du questionnaire sont reprises.
Le code 1077 est uniquement renseigné dans la déclaration de l'exercice précédent.	Le code 1077 est complété.
Le code 1077 est uniquement renseigné dans le questionnaire.	Le code 1077 est complété.
Le code 1088/2088 a la valeur 0 dans le questionnaire mais était complété l'année précédente.	La valeur de la déclaration de l'exercice précédent est reprise.
Le code 1072/2072 est uniquement renseigné dans le questionnaire.	Les données du questionnaire sont reprises.
Le code 1072/2072 est uniquement renseigné dans la déclaration de l'exercice précédent.	Les données de la déclaration de l'exercice précédent sont conservées.

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