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Dernière mise à jour:Expert/M
Expert/M: Manuel Rappels
Depuis le 1er septembre 2023, les chefs d'entreprise doivent respecter de nouvelles règles lors des retards de paiement des clients consommateurs, sous peine de perdre droits aux intérêts de retard et compensations. Ces obligations concernent uniquement les particuliers et non les professionnels. À partir du 1er décembre 2023, la loi s'appliquera aussi aux contrats en cours. Un manuel détaillé est disponible, couvrant la gestion des rappels de paiement, de leur configuration à leur envoi, pour accompagner les entreprises dans cette nouvelle réglementation. Source : economie.fgov.be.